Téléphone : 03 22 24 11 19
Email : drucat.mairie@wanadoo.fr

Horaires d'ouverture au public :
(Hors vacances scolaires)

Les lundis et jeudis : de 09h00 à 12h00
Les mardis et vendredis : de 15h30 à 19h00

Permanence du maire le vendredi de 18h à 19h

Dossier

Union libre

Vérifié le 18/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Pour en savoir plus